Condition Générales de Ventes - Boîtier NEVER OUT

Condition Générales de Ventes – Boîtier NEVER OUT 

1. OBJET  

2. PRODUIT ET CONFORMITÉ 

3. OBLIGATIONS DU client 

4. COMMANDES 

5. PRIX 

6. LIVRAISON 

7. SERVICE EN LOCATION 3

7.1. DURÉE DE LA LOCATION 4

7.2. MISE À DISPOSITION 4

7.3. FACTURATION 5

7.4 RÉSILIATION DU CONTRAT, TACITE RECONDUCTION ET RESTITUTION DU MATÉRIEL 5

8. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHÉS 

9. OBLIGATIONS DU CLIENT 

10. DROIT DE RÉTRACTATION 

11. RESPONSABILITÉ 

12. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées “CGV”) ont pour objet de définir les modalités contractuelles exclusives régissant la vente de services ou de produits par NEVER OUT SAS (ci-après dénommée “NEVER OUT”) à une clientèle grand public particulier, personne physique (ci-après dénommé le “client”). NEVER OUT et le client sont collectivement dénommé “les parties”.

NEVER OUT SAS est une société par actions simplifiée au capital de 47300€ immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 903 584 910 dont le siège social est situé 10 rue Hudri 92400 Courbevoie.

NEVER OUT permet au client de commander sur son site internet en ligne à l’adresse www.never-out.fr (ci-après dénommé “le site”) différents produits et services destinés à une clientèle de particuliers personnes physiques, selon les présentes CGV.

Toute commande effectuée auprès de NEVER OUT entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par NEVER OUT, les CGV applicables restant celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2. PRODUIT ET CONFORMITÉ

Les produits et services mis en vente par NEVER OUT sont assortis d’un descriptif.

Les produits proposés par NEVER OUT sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.

En conséquence, NEVER OUT ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU client

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le client s’engage à communiquer à NEVER OUT les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, NEVER OUT adresse au client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

Le client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDES

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

NEVER OUT se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.

NEVER OUT peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de NEVER OUT, les produits sont indisponibles, NEVER OUT en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de NEVER OUT, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.

5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

NEVER OUT livre ses produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, NEVER OUT procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine.

NEVER OUT s’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants…), le client s’engage à notifier au transporteur et à NEVER OUT, par tous moyens écrits, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

NEVER OUT ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. SERVICE EN LOCATION

7.1. DURÉE DE LA LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du Client locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou devis. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le Client locataire ou reprise par NEVER OUT suite à l’envoi dudit matériel NEVER OUT du Client locataire à l’adresse d’expédition suivante : NEVER OUT 10 rue Hudri 92400 Courbevoie (France).

La durée de location est égale à celle du contrat de location, sauf résiliation préalable par le client ou NEVER OUT, selon les modalités définies en 7.4 des présentes.

7.2. MISE À DISPOSITION

1. NEVER OUT ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. NEVER OUT n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

2. NEVER OUT s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d’utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris et ne sont pas facturés.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation au n° d’assistance technique indiqué sur le contrat.

3. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par NEVER OUT, le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, NEVER OUT dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation

et le constructeur. L’obligation de NEVER OUT se limite à la remise des notices d’utilisation, ou à la formation à l’usage du matériel le cas échéant.

7.3. FACTURATION

Le service de location est facturé au client selon le tarif en vigueur souscrit par le client au moment de sa commande sur le site, pour toute la durée du contrat souscrit par le client.
La facturation est effectuée au moyen d’un prélèvement SEPA automatique, ce que le client accepte. Le client signe pour ce fait un mandat de prélèvement automatique SEPA, dans lequel il autorise NEVER OUT SAS à donner des instructions à sa banque pour débiter son compte bancaire, et autorise à sa banque à débiter son compte bancaire pour le compte de NEVER OUT SAS, conformément aux instructions reçues de NEVER OUT SAS.

En cas de défaut de paiement du client, NEVER OUT adresse un premier mail de relance amiable au client sur le mail de contact renseigné par celui-ci. Si dans les 72h le client n’a pas réagi et réglé les sommes dûes, NEVER OUT se réserve le droit de suspendre toutes les garanties attachées au contrat de location souscrit par le client. En cas de non régularisation du paiement par le client, NEVER OUT pourra engager toutes poursuites contre le client pour récupérer le/les produit(s) objet(s) du contrat de location souscrit par le client. Le client verra sa créance courir avec un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 4 points, ainsi que l’ajout d’une facturation forfaitaire de 40€ conformément au Code du commerce.

Le client accepte de recevoir par voie électronique les factures correspondants à son contrat.

Les factures sont émises et adressées au client à chaque prélèvement pour les prélèvements annuels et deux fois par an pour les prélèvements annuels.

7.4 RÉSILIATION DU CONTRAT, TACITE RECONDUCTION ET RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le contrat de location est conclu avec un engagement des parties pour une durée définie au moment de la souscription du contrat par le client. Le contrat est reconduit tacitement à son échéance sauf demande expresse du client. Conformément à la législation en vigueur, NEVER OUT prévient par courrier électronique le client du renouvellement tacite de son contrat au moins 30 jours avant l’échéance. Le client a dès lors 30 jours pour résilier librement son contrat et sans frais s’il le désire. Passé ce délai, le client est à nouveau engagé pour la durée prévue au contrat initial, et s’engage à honorer les factures émises par NEVER OUT conformément au contrat qui lie les parties.

Le contrat peut être résilié par NEVER OUT à son échéance, sans justification préalable. Le client s’engage à retourner le matériel objet du contrat de location à NEVER OUT, conformément aux instructions qui lui sont données.

Le client peut résilier le contrat de location à tout moment, moyennant le paiement en une fois de 60% de la somme du montant des échéances à venir pour la durée du contrat si le contrat est résilié avant la fin de la première moitié de celui-ci (en termes de durée). Passé la première moitié du contrat (en termes de durée), le client peut résilier le contrat de location à tout moment, moyennant le paiement en une fois de 40% de la somme du montant des échéances à venir pour la durée du contrat.

Quelle que soit la cause ou le motif de résiliation, le client s’engage à restituer le matériel objet du présent contrat, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation. Le matériel restitué devra être en bon état, complet, et retourner à NEVER OUT conformément aux instructions qui seront données au client. En cas de non restitution du matériel, le client se voit facturer une indemnité forfaitaire de 240€ TTC, facture qu’il s’engage à honorer. En cas de restitution partielle ou en mauvais état du matériel, NEVER OUT, le client se voit facturer une indemnité forfaitaire comprise entre 130€ TTC et 240€ TTC pour couvrir les frais de remplacement des éléments manquants ou détériorés le cas échéant. Le client s’engage à honorer cette facture.

Hors résiliation du contrat à échéance, le client souhaitant résilier son contrat prendra à sa charge les frais de retour du matériel objet du contrat de location.

8. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client pourra exercer ses garanties en adressant sa demande à : NEVER OUT, 10 rue Hudri, 92400 Courbevoie

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
doit notifié la Société toute casse due au transport dans les 30 jours suivants la date de livraison.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

9.2. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

9.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• –  d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces Conditions Générales de Vente ;

• –  de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

• –  de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

• –  d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

• de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication

   

9.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : NEVER OUT, 13 bis rue de l’Abreuvoir, 92400 Courbevoie (France) ou par courriel à contact@never-out.fr

10.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par fax, courrier ou email).

10.4. Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : NEVER OUT, 10 rue Hudri, 92400 Courbevoie (France). Le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).

10.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses Produit(s).

10.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.7. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

10.8. Si le Client se manifeste pour la rétractation d’une commande déjà expédiée, les frais de retour/rapatriement du Produit sont à sa charge et seront déduits du total du remboursement de la commande.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

Pour les contrats transfrontaliers au sein de l’Union Européenne, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

11.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

11.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

11.5. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

11.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

11.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

12. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

12.1. Les Clients sont informés que leurs données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation et d’un traitement conformément à la politique de confidentialité de la Société accessible ici.

12.2. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

13. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

L’utilisation du nom et de la marque « NEVER OUT», du nom et de la marque « Bob », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site est exclusivement réservée à la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable de la Société.

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Le Client étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Les seules juridictions compétentes pour se saisir de l’affaire sont celles des tribunaux de Paris et des Hauts-de-Seine.