Conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location sont définie entre
d’une part :
NEVER OUT SAS, société par actions simplifiée au capital de 47300€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 903584910, dont le siège social est situé au 10 rue Hudri 92400 Courbevoie
et d’autre part :
le client, personne physique ou morale qui souscrit en ligne ou par tout moyen un contrat de location auprès de NEVER OUT SAS.
ci après dénommées ensemble “les parties”.
Définitions
“Le LOCATAIRE” ou “le client” : personne physique ou morale au nom de laquelle est établie le contrat de location, et toute personne physique ou morale qui viendrait à séjourner chez le LOCATAIRE, quelle que soit la durée de ce séjour.
“Le LOUEUR” : société éditrice du contrat de location, figurant dessus.
“Le BOÎTIER” : le pack boîtier NEVER OUT, quelque soit sa version, loué pour la durée du contrat.
“DOMMAGES” : tout dégât survenu au BOÎTIER.
“VOL” : est assimilé au vol, le vandalisme, le vol d’accessoires, le vol d’éléments du BOÎTIER ou de son pack, toute tentative de VOL.
Le BOÎTIER est propriété du LOUEUR.
Conditions à remplir pour louer
Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat à savoir : son identité, son âge, son adresse et ses coordonnées, un moyen de paiement valide pour la durée du contrat. Toute location implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location.
Le LOCATAIRE devra être âgé d’au moins 18 ans.
En cas de changement de coordonnées, le LOCATAIRE s’engage à en informer le LOUEUR et à fournir les modifications pour que le contrat puisse perdurer. Dans le cas contraire, le contrat sera suspendu et le LOCATAIRE sera soumis aux conditions prévues à l’article 5 et ceux qui en découlent, des présentes conditions générales de location.
Conditions de paiements
3.1 Conditions de paiements
Le paiement des échéances sera effectué mensuellement ou annuellement en fonction de l’option choisie par le client. Le paiement sera enregistré au premier jour du mois ou de la période facturée. Une facture sera remise au client par mail, dans les jours suivant la réception du paiement.
Aucun escompte ne sera accordé.
Quel que soit le type de client, professionnel ou particulier, en cas de non paiement, et conformément aux articles Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée en sus des intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points.
3.2 Moyens de paiement
a. Paiements par carte bancaire
Le LOCATAIRE peut utiliser une carte bancaire Visa ou Mastercard pour payer ses échéances. Il accepte de renseigner ses informations personnelles de carte bancaire pour procéder au paiement de la première échéance de son contrat et aux suivantes sur le site internet sécurisé www.never-out.fr.
Afin de permettre le paiement par le LOCATAIRE, le LOUEUR s’engage à travailler avec des prestataires de solution de paiement notoirement solvables, en conformité avec les autorités financières et judiciaires.
Le LOCATAIRE s’engage à mettre à jour ses informations de paiement dès lors que celles-ci arrivent à expiration. Le LOCATAIRE dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour ce faire, dès lors qu’une notification provenant du LOUEUR lui indiquant l’expiration de son moyen de paiement lui est parvenue. La notification peut prendre tout moyen écrit tel qu’un email, un message texte sur son numéro de téléphone portable, un courrier à son domicile. La notification est envoyée et considérée comme reçue, aux coordonnées que le LOCATAIRE a fourni à la souscription du contrat.
b. Empreinte carte
Dès lors que le LOCATAIRE choisit le paiement par carte bancaire, une empreinte carte PEUT est demandée au Locataire pendant la durée de la location. Si tel est le cas, elle ne sera prélevée que dès lors que la facture inhérente à la location proprement dite est partiellement réglée et qu’un délai de dix jours s’est écoulé en cas de non-paiement ou de paiement partiel. Si le matériel est endommagé par le LOCATAIRE et nécessite des réparations ou s’il n’est pas rendu dans le temps imparti de la location, le coût correspondant sera facturé et pris sur cette empreinte. Cette clause n’exclut pas celle de réclamer au LOCATAIRE les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt de garantie.
Que l’empreinte carte soit prélevée ou non, le LOCATAIRE s’engage à honorer toutes les échéances de paiements du contrat de location, pendant toute la durée de ce dernier. Le LOCATAIRE s’engage à honorer toutes les sommes dûes au titre de remplacement ou de la réparation du boîtier le cas échéant, si ces actions sont dues à une négligence ou d’une action intentionnelle du LOCATAIRE.
c. Prélèvement SEPA
Afin de faciliter le paiement des échéances, le LOCATAIRE peut choisir d’honorer le paiement des échéances par prélèvement automatique (SEPA). Pour ce faire, le LOCATAIRE à la possibilité de renseigner ses coordonnées bancaires sur le site sécurisé www.never-out.fr , et de signer le mandat de prélèvement SEPA en ligne (ou sur papier, à retourner par mail à l’adresse paiement@never-out.fr le cas échéant).
Si le LOCATAIRE choisit ce mode de paiement, il sera prélevé automatiquement tous les mois ou une fois par an, en fonction de son choix effectué à la souscription.
Conformément à la loi le LOCATAIRE à la possibilité de demander à sa banque la suspension ou l’opposition du prélèvement automatique. Il n’en reste pas moins redevable des échéances et des sommes dues au titre de l’exécution de son contrat.
Le LOCATAIRE s’engage à mettre à jour ses informations de paiement dès lors que celles-ci arrivent à expiration. Le LOCATAIRE dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour ce faire, dès lors qu’une notification provenant du LOUEUR lui indiquant l’expiration de son moyen de paiement lui est parvenue. La notification peut prendre tout moyen écrit tel qu’un email, un message texte sur son numéro de téléphone portable, un courrier à son domicile. La notification est envoyée et considérée comme reçue, aux coordonnées que le LOCATAIRE a fourni à la souscription du contrat.
Utilisation du BOÎTIER
4.1 Etat du BOÎTIER
Le BOÎTIER est remis au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement. Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR dès réception de son BOÎTIER toute défectuosité apparente le cas échéant. Le LOUEUR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier au problème, y compris, à remplacer le BOÎTIER sans frais pour le LOCATAIRE le cas échéant. Le LOCATAIRE s’engage à renvoyer dès réception du nouveau BOÎTIER, le premier BOÎTIER reçu, sous peine de se voir appliquer les conditions des paragraphes 2 et suivant de l’article 5.4 des présentes.
Le BOÎTIER doit être restitué dans son état initial de location au LOUEUR dès la rupture du contrat de location, quel que soit le motif de la rupture du contrat de location, conformément à l’article 5.4 des présentes.
Le BOÎTIER est conforme à la réglementation française en vigueur. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant le BOÎTIER ne sont pas contractuels, ce que le LOCATAIRE reconnaît.
En conséquence, le LOUEUR ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
4.2 Usage du BOÎTIER
Le BOÎTIER doit être installé et utilisé conformément à la notice d’utilisation reçue avec celui-ci et disponible sur le site internet du LOUEUR à l’adresse https://www.never-out.fr/documentation/. Le LOCATAIRE ne peut effectuer personnellement ou par personnes interposées aucune réparation, opération de démontage du BOÎTIER, modification. Le client s’interdit toute utilisation non conforme du BOÎTIER.
La responsabilité du LOUEUR ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme du BOÎTIER par le LOCATAIRE.
Tout usage non conforme du BOÎTIER entrainant une quelconque dégradation de celui-ci entrainera la facturation au LOCATAIRE de la remise en état du BOÎTIER, et le cas échéant la fabrication d’un nouveau BOÎTIER.
Le LOUEUR se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le contrat de location dès lors qu’un usage non conforme du BOÎTIER est porté à sa connaissance.
4.3 Panne et réparation
Le LOCATAIRE doit informer immédiatement par écrit et par téléphone le LOUEUR de toute panne, dysfonctionnement ou casse du BOÎTIER.
Aucune réparation ne peut être effectuée par le LOCATAIRE. Toute opération effectuée par le LOCATAIRE sans l’accord préalable écrit du LOUEUR est à la charge du LOCATAIRE.
Durée de location
5.1 Réservation
La réservation du BOITIER se fait en ligne, dès lors que le contrat de location est signé en ligne.
Le contrat est réputé signé et valide dès lors que le LOCATAIRE a accepté les conditions générales de locations et procédé à l’enregistrement de ses informations personnelles et/ou de paiement.
En cas d’indisponibilité du BOÎTIER réservé résultant d’un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE.
5.2 Durée de location
La location du BOÎTIER est consentie pour la durée définie par le LOCATAIRE entre les différentes durée qui lui sont proposées.
Le contrat est tacitement renouvelé à échéance. Le client est informé un mois avant la date d’’anniversaire de son contrat, par courrier électronique sur l’adresse électronique qu’il aura fourni lors de la conclusion du contrat, du renouvellement de son contrat dans les mêmes conditions que lors de la souscription. Il a dès lors la possibilité de résilier le contrat jusqu’à la date d’échéance du contrat, sans frais.
Pour toute résiliation à l’initiative du LOCATAIRE, des frais s’appliquent selon le barème suivant :
Temps restant avant l’échéance du contrat
+50% de la durée du contrat
-50% de la durée du contrat
Frais appliqués
60% du montant des échéances restantes jusqu’à l’échéance du contrat
40% du montant des échéances restantes jusqu’à l’échéance du contrat
Frais de retour
à la charge du client
à la charge du client
Exemple pour un contrat de 2 ans conclu au 01 février 2022 dont les échéances de location sont payées mensuellement pour un montant de 8,90€/mois, avec une date d’échéance fixée au 31 janvier 2024 :
Temps restant avant l’échéance du contrat
Résiliation au 10 décembre 2022
+50% de la durée du contrat
Résiliation au 31 mai 2023
-50% de la durée du contrat
Frais appliqués
=> (8,90*13)*0,6 = 69,42€
60% du montant des échéances restantes jusqu’à l’échéance du contrat
=> (8,90*7)*0,4 = 24,92
40% du montant des échéances restantes jusqu’à l’échéance du contrat
Frais de retour
à la charge du client
à la charge du client
5.3 Reconduction du contrat
Le contrat de location est conclu avec un engagement des parties pour une durée définie au moment de la souscription du contrat par le client. Le contrat est reconduit tacitement à son échéance sauf demande expresse du LOCATAIRE. Conformément à la législation en vigueur, le LOUEUR prévient par courrier électronique le client du renouvellement tacite de son contrat au moins 30 jours avant l’échéance. Le LOCATAIRE a dès lors 30 jours pour résilier librement son contrat et sans frais s’il le désire et renvoyer son BOÎTIER conformément aux dispositions de l’article 5.4 des présentes.. Passé ce délai, le LOCATAIRE est à nouveau engagé pour la durée prévue au contrat initial, et s’engage à honorer les échéances du contrat conformément aux dispositions contractuelles.
5.4 Fin de contrat
La location se termine dès lors que l’une des parties prenantes au contrat le décide, sous réserve des dispositions de l’article 4.2 des présentes. La location se termine par la restitution du BOÎTIER au LOUEUR.
Le BOÎTIER doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements.
Il ne peut y avoir de retour partiel.
Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés.
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du BOÎTIER qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, des poursuites judiciaires seront lancées contre le LOCATAIRE conformément aux articles 333-1 et suivant du Code pénal. Le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
5.5 Cas exceptionnel et force majeure
En cas de décès du locataire, et si ses héritiers ou ayant droits le désirent, le contrat s’achève selon les conditions de fin de contrat prévues à l’article 5.2 ci-dessus, minorées de 50% de leur montant. Les ayants droits ou héritiers sont redevables des conditions prévues à l’article 5.4 des présentes.
Le cas échéant, un acte de décès pourra être demandé par le LOUEUR.
Pour tout autre cas de force majeure, le LOCATAIRE peut résilier son contrat conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes, qui, pour les conditions financières peuvent être minorées de 30%, à la discrétion du LOUEUR.
Quelle que soit la cause de rupture du contrat, les conditions de l’article 5.4 s’appliquent.
Droit applicable et contestation
Les présentes conditions générales de location sont régies par le droit français.
Toutes clauses des présentes déclarées nulles ou annulées par une autorité judiciaire, n’entraînent pas la nullité du contrat et des autres clauses. Elle(s) sera/seront simplement réputée(s) non écrite(s).
Pour tout différend, les parties devront d’abord chercher des solutions amiables. Si ces négociations amiables n’aboutissent pas à une résolution amiable du différend, une solution judiciaire sera alors possible, auprès des tribunaux compétents du département des Hauts-de-Seine.
Conditions générales de location en vigueur au 1er mars 2023.